Vignette Verte / Vérification périodique / Contrôle, étalonnage et vérification de votre balance

> VERIFICATION PERIODIQUE

Qu’est-ce que la vérification périodique ?
La vérification périodique d’une balance consiste aux contrôles administratifs (présence carnet métrologique, conformité de l’instrument au TAC…) et métrologiques (essais avec poids et masses étalons).

Périodicité de la vérification :
La vérification périodique d’un instrument doit être réalisée à intervalle régulier, tous les 2 ans pour un instrument destiné à la vente directe au public de portée inférieure ou égale à 30 kg (ambulant, magasin…), et tous les ans pour le reste des instruments.

Qui est concerné par cette réglementation (décret 91-330 du 27/03/1991) ?
Les instruments utilisés en vue :
-de la détermination de la masse pour les transactions commerciales.
-de la détermination de la masse pour le calcul d’un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire.
-de la détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires.
-de la détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux.
-de la détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques.
-la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages.
Si l’usage que vous faites, même occasionnellement, de votre instrument est cité parmi l’un des six points ci-dessus, alors vous êtes concerné par cette réglementation. Dans le cas contraire, il est recommandé d’apposer sur l’instrument « INTERDIT POUR TOUT USAGE REGLEMENTE » ou mention équivalente.

> REVISION PERIODIQUE

Qu’est-ce que la révision périodique ?

La révision périodique des instruments est l’opération par laquelle les instruments font à intervalles réguliers, l’objet des opérations d’entretien par un organisme agréé dans le but de remettre l’instrument dans les tolérances d’un instrument neuf.

Quels instruments sont concernés ?

Cette opération est obligatoire pour tous les instruments de pesage de portée supérieure à 5 tonnes.

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